Nouveau Taux de TVA

TVA : création du nouveau taux de 7 %

La Loi de Finances Rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre et publiée le 29 décembre 2011, instaure un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %. De plus, un projet d’instruction en précise les modalités d’application.
Olivier Brisac et Laure Virazels, respectivement associé et fiscaliste chez Baker Tilly France, font le point.

taux de TVA

L’ancien taux

L’ancien taux réduit de 5,5 % continue de s’appliquer à certains biens et services, dont la liste limitative figure à l’article 278-0 bis du CGI. Il s’agit, notamment, des produits alimentaires, des fournitures de repas dans les établissements d’enseignement du premier et du second degré, des abonnements au gaz et à l’électricité, des équipements destinés aux personnes handicapées…

Cas général

Ce nouveau taux de TVA s’applique aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2012 (date de la livraison pour les ventes de biens et date des encaissements pour les prestations de services).

Une tolérance a été prévue, dans le projet d’instruction, pour les seules prestations de services afin d’éviter la complexité des enregistrements comptables.

Les prestations, débutées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l’objet d’une facturation à 5,5 % avant le 1er janvier 2012, peuvent rester soumises à ce taux même si l’exigibilité de la TVA intervient après cette date.

Ventilation des recettes

La ventilation des recettes par taux doit être impérativement réalisée ; à défaut, le taux de TVA le plus élevé est applicable.

L’administration précise que les redevables disposent d’une liberté de choix quant à cette ventilation, sous réserve du droit de contrôle de l’administration.

Dans le cadre de ce projet, l’administration propose un exemple de ventilation en fonction du prix de vente individuel du produit.

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Date de publication de cette page : février 2012
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